[87-2018].- Cautionnement bancaire.- Violation de l’article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Colmar ch. civ. 3 sec. A, 28 mai 2018, RG n° 18/0351.

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