[14-2018].- Caution subrogée dans les droit du bailleur.- Demande de constatations d’acquisition de la clause résolutoire par la caution (oui).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Bordeaux ch. civ. 1, 27 novembre 2017, RG n° 17/03745.

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