[67-2021].- Cautionnement.- Régularité de l’acte
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 481
CA Rouen, ch. de la proximité, 8 juillet 2021, n° 20/01947
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.