Annales des loyers

[51-2021].- Dépôt de garantie.- Restitution

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 432

Cass. 3^e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.144, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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