[71-2016]- Article 22 loi du 6 juillet 1989.- Cautionnement.- Nullité de l’acte de cautionnement par voie d’exception.

par Super User
Affichages : 668

Cass. 3e ch., 25 février 2016, n° 14-26856, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.