[16-2023].- Cautionnement.- Contrat.- Défaut de mention manuscrite.- Nullité (oui) Engagement
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA Colmar, 3e ch. A, 6 février 2023, n° 21/04444
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023
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