Annales des loyers

[34-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- 10 % de pénalité (non).- Défaut d’état des lieux de sortie

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 499

CA Fort-de-France, ch. civ., 16 mars 2021, RG n° 19/00194

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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