[97.-2019].- Restitution du dépôt de garantie.- Compensation avec les sommes dues par le locataire.

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 616

Cass. 3eciv., 24 octobre 2019, n° 18.15.278, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.