Sommaires - Expropriation Contentieux judiciaires

[05-2025].- Expropriation.- Saisine du juge judiciaire pour perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation

par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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[19-2024].- Déclaration d’appel.- Délai.- Point de départ.- Expédition

par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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[07-2024].- Liquidateur.- Notification de l’offre d’indemnisation.- Fin de non-recevoir non soulevé

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[09-2022].- Proposition de relogement à l’exproprié.- Absence.- Litige indemnitaire.- Compétence du juge judiciaire

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[16-2021].- Compétence territoriale.- Juge judiciaire.- Transfert de propriété.- Réseau de transport du Grand Paris

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[05-2021].- Déclaration d’appel.- Dépôt des conclusions et pièces.- Délai.- Jour férié

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[01-2021].- Délai d’appel de l’intimé.- Absence de notification du jugement de première instance

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[23-2020].- Caducité de la déclaration d’appel.- Saisine de la cour d’appel par l’envoi électronique des conclusions

par Stéphanie TRINCAL, consultante au CRIDON Lyon
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[21-2020].- Ordonnance d’expropriation.- Rectification d’erreur matérielle.- Erreur sur la superficie et la profondeur du bien exproprié.- Substitution de l’indemnité de dépossession

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[20-2020].- Notification d’une ordonnance d’expropriation plus de quatre ans après son prononcé.- Absence d’illégalité de la décision pour ce seul motif

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[17-2019].- Moyen ne donnant pas ouverture à cassation contre l’ordonnance d’expropriation.- Mention erronée des surfaces.- Rectification de jugement.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[18-2019].- Jonction d’instance.- Absence de procédure unique.- Conclusions recevables.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[04-2019].- Expropriation des immeubles menaçant ruine.- Défaut de notification de l’arrêté préfectoral aux propriétaires.- Incompétence du juge judiciaire.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[33-2018].- Conclusions du commissaire du gouvernement.- Méthode d’évaluation de l’indemnité d’expropriation.- Appel.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[30-2018].- Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation.- Délai pour saisir le juge de l’expropriation.- Point de départ.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[09-2018].- Intérêt à agir.- Ordonnance d’expropriation.- Incertitudes sur la qualité de propriétaire des requérants.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[03-2018].- Intérêt à agir.- Dossier soumis à enquête.- Formalité de publicité collective.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[51-2017] - Dépôt des conclusions de l’appelant.- Délai.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[52-2017] - Déclaration d’appel.- Voie électronique.- «Réseau privé virtuel avocat».- Conditions de recevabilité.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[43-2017]- Contestation sérieuse sur le fond du droit.- Existence d’un bail commercial.- Fixation du montant des indemnités d’expropriation.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[37-2017].- Délai pour déposer son mémoire et ses pièces.- Déchéance.- Appel.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[31-2017].- Caducité de l’appel.- Délai pour déposer les pièces au soutien du mémoire.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[19-2017].- Ordonnance d’expropriation.- Pouvoir du juge judiciaire.- Actes administratifs.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[02-2017]- Procédure d’appel.- Déclaration d’appel.- Voie électronique.

par Stéphanie TRINCAL
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[03-2017]- Procédure d’appel.- Déclaration d’appel.- Voie électronique.

par Stéphanie TRINCAL
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[04-2017]- Appel.- Dépôt des mémoires.- Délai.

par Stéphanie TRINCAL
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[21-2016]- Ordonnance d’expropriation.- Vice de forme.- Annulation.- Non-respect du délai de quinze jours impartis aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations lors de l’enquête parcellaire.

par Super User
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[21-2016]- Compétence du juge de droit commun.- Demande de mesures conservatoires urgentes.- Emprise irrégulière.

par Super User
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[20-2016]- Annulation de la déclaration d’utilité publique.- Saisine du juge de l’expropriation pour perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation.

par Super User
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[29-2016]- Appel.- Délai pour déposer son mémoire.- Pièces complémentaires.

par Super User
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[38-2016]- Intérêt à critiquer une irrégularité des formalités de la publicité collective de l’enquête parcellaire.

par Super User
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