Annales des loyers

[01-2021].- Délai d’appel de l’intimé.- Absence de notification du jugement de première instance

: par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon; le 17 février 2021; Affichages : 518

Cass. 3^e civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.024, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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