[17-2019].- Moyen ne donnant pas ouverture à cassation contre l’ordonnance d’expropriation.- Mention erronée des surfaces.- Rectification de jugement.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.772, inédit.

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