[04-2019].- Expropriation des immeubles menaçant ruine.- Défaut de notification de l’arrêté préfectoral aux propriétaires.- Incompétence du juge judiciaire.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-18.427, inédit.

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