[43-2017]- Contestation sérieuse sur le fond du droit.- Existence d’un bail commercial.- Fixation du montant des indemnités d’expropriation.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 669

Cass., 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-17.866, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.