[21-2020].- Ordonnance d’expropriation.- Rectification d’erreur matérielle.- Erreur sur la superficie et la profondeur du bien exproprié.- Substitution de l’indemnité de dépossession

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.181, inédit

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