[30-2018].- Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation.- Délai pour saisir le juge de l’expropriation.- Point de départ.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417, inédit.

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