[05-2025].- Expropriation.- Saisine du juge judiciaire pour perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, 23-21.174, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025
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