Réponses ministérielles - Vente

[VENTE] - Réponse ministérielle.- Attestation de non-contestation de conformité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rép. minist. n° 12863, JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2443.

[2018-10] - Lutte contre les marchands de sommeil : vers une extension du contrôle.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 18 sept. 2018, p. 8307. Rép. minist. n° 9248.

[2018-03] - Compromis avant la loi NOTRe, vente après : qui est compétent ?

par YS
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JOAN Q du 16 janvier 2018, p. 346. Rép. minist. n° 1973.

[2018-03] - Détection d’une infestation par la mérule.

par YS
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JOAN Q du 6 février 2018, p. 966. Rép. minist. n° 3278.

[2017-05] - Pas de projet d’institution d’un certificat de salubrité.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2426. Rép. minist. n° 74655.

[2017-04] - La loi Carrez n’a pas vocation à être étendue hors du champ de la copropriété.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 14 mars 2017, p. 2242. Rép. minist. n° 98321.

[2017-04] - Recours à la VEFA pour commercialiser un programme immobilier communal.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 2 mars 2017, p. 912. Rép. minist. n° 23696.

[2017-03] - Modalités de cession d’un mobil-home.

par Guilhem GIL
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JOAN Q du 24 janvier 2017, p. 548. Rép. minist. n° 50879.

[2016-06] - Information de l’acquéreur lors d’une vente de lots : less is more.

par Super User
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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3860. Rép. minist. n° 90595.

[2016-05] - Justifications de la suppression de l’obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce.

par Super User
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JO Sénat du 14 avril 2016, p. 1586. Rép. minist. n° 19479.

[2016-04] - Vente séparée des appartements et des places de stationnement par le promoteur.

par Super User
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JO Sénat du 18 février 2016, p. 707. Rép. minist. n° 17969.