JO Sénat du 18 février 2016, p. 707. Rép. minist. n° 17969.
Interrogée sur la faculté pour une commune de s’opposer, et si oui comment, à ce qu’un promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur être liées, la ministre du logement a répondu qu’au regard du droit civil qui régit les ventes immobilières, et plus particulièrement de l’article 544 du Code civil, le promoteur en sa qualité de propriétaire a toute liberté de procéder à la vente séparée de lots d’habitation et de lots de stationnement. Il en résulte que l’obligation faite au promoteur de réaliser deux places de stationnement par appartement n’emporte pas obligation pour ledit promoteur de vendre à un seul et même acquéreur, et un appartement, et une aire de stationnement ; si l’on inverse la proposition, cela reviendrait à contraindre l’acquéreur d’acheter, en plus de l’appartement, une place de stationnement, ce qui renchérirait le prix, alors même que l’acquéreur n’en aurait pas nécessairement l’usage. Il n’existe donc aucun fondement juridique permettant à la commune de s’opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.