JOAN Q du 14 mars 2017, p. 2242. Rép. minist. n° 98321.
Interpellée sur la question de l’exclusion des maisons individuelles, hors copropriété horizontale, du champ d’application de la loi Carrez, la ministre du logement a rappelé que la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi «Carrez», prévoit que toute promesse de vente, tout contrat constatant ou réalisant la vente d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée en cas d’absence de toute mention de superficie ; si la superficie mentionnée à l’acte est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Même s’il existe des maisons individuelles sous le régime de la copropriété et donc concernées par la loi «Carrez», la grande majorité des biens auxquels cette loi s’applique sont des logements en immeuble collectif, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial. En revanche, la valeur d’une maison individuelle porte à la fois sur le bâti, mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. Pour ces différentes raisons, il n’apparaît pas nécessaire d’étendre le dispositif issu de la loi «Carrez» aux ventes de logements auxquels le régime de la copropriété ne s’applique pas. Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d’une vente immobilière.