JOAN Q du 18 sept. 2018, p. 8307. Rép. minist. n° 9248.
Interpellée sur la mesure de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne inscrite dans la loi à l’article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la ministre de la justice a indiqué que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) a créé, au 5° bis de l’article 225-19 du Code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique et au 3° du VII de l’article L. 123-3 et au 3° du III de l’article L. 511-6 du CCH, la peine complémentaire d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. Cette peine peut être prononcée, pour une durée de cinq ans au plus, contre les personnes physiques reconnues coupables de diverses infractions poursuivies dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Afin de garantir le respect de cette interdiction, la même loi a prévu, à l’article L. 551-1 du CCH, que le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, vérifie si l’acquéreur a fait l’objet d’une telle condamnation en interrogeant le casier judiciaire national. Dans l’affirmative, l’acte de vente ne peut être conclu que si l’acquéreur atteste, dans cet acte, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Aucune disposition n’a en revanche été prise en matière d’adjudication. C’est la raison pour laquelle un amendement au projet de loi pour l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté en ce sens par l’Assemblée nationale. Cet amendement crée un article L. 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Des mesures réglementaires fixeront les modalités de contrôle du respect de cette interdiction.