Sommaires - Expropriation Divers

[08-2024].- Expropriation.- Opération de restauration immobilière.- QPC.- Article 17 de la DDHC

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[11-2023].- Droit de délaissement.- Transfert de propriété.- Absence de marge de manœuvre du juge

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[14-2022].- Expropriation.- Immeuble menaçant ruine.- Obligation de réparation ou de démolition

par Stéphanie Trincal - Consultante au CRIDON Lyon
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[10-2022].- Indemnité d’expropriation provisionnelle.- Exercice comptable.- Rattachement

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[24-2021].- Immeubles insalubres ou menaçant ruine.- Ordonnance d’expropriation.- Absence de délai

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[06-2021].- Bail emphytéotique.- Division de la parcelle suite à une procédure d’expropriation.- Indemnisation des preneurs à bail.- Absence d’état d’enclave

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[05-2021].- Evaluation des biens expropriés.- Prise en compte de la valeur du tréfonds.- Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement en eau

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[02-2021].- Déclaration d’utilité publique.- Travaux autoroutiers.- Décision administrative dans le domaine de l’eau.- Compatibilité avec les dispositions des SDAGE et SAGE

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[03-2021].- Répartition des compétences.- Action en réparation des dommages.- Compétence du juge administratif

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[24-2020].- Cession amiable après déclaration d’utilité publique.- Garantie des vices cachés

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[20-2020].- Ouvrage public mal planté.- Régularisation.- Recours à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.- Conditions

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[16-2020].- Absence d’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme.- Droit de revendiquer une rétrocession

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[15-2020] Destination.- Déclaration d’utilité publique.- Plus-value.- Indemnisation.- Condition

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[12-2020].- Ouvrage public mal planté.- Régularisation.- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Conditions

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[19-2019].- Expropriation partielle.- Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics.- Dommage anormal et spécial.- Indemnisation.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[20-2019].- Droit de priorité et droit de préférence.- Expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble déclaré insalubre.- Expulsion.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[12-2019] - Phase administrative.- Procédure d’expropriation anormalement longue.- Responsabilité de l’autorité expropriante.

par Stéphanie TINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[31-2018].- Principe de prévention.- Code de l’environnement.- Actes portant déclaration d’utilité publique.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[26-2018].- Compétence du juge administratif.- Responsabilité pour faute de l’administration.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[16-2018].- Expropriation pour constitution de réserves foncières.- Conditions.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[53-2017] - Recours à la procédure d’expropriation.- Absence d’obligation d’entamer au préalable une procédure d’acquisition amiable.- Délibération du conseil municipal.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[54-2017] - Recours à la procédure d’expropriation.- Impossibilité d’acquérir les parcelles amiablement.- Absence de détournement de procédure.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[44-2017]- Demande d’annulation.- Excès de pouvoir.- Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016.- Regroupement du contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.- Rejet.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[38-2017].- Action en contestation de perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.- Publicité foncière.- Article 30.5 du décret du 4 janvier 1955.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[32-2017].- Expropriation des biens exposés au risque de submersion marine.- Tempête «Xynthia».- Validité.-

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[33-2017].- Indemnisation relative à l’expropriation.- Dommages de travaux publics.- Réparation du préjudice.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[05-2017]- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Résorption de l’habitat insalubre.- Détermination de la procédure à suivre.

par Stéphanie TRINCAL
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[54-2016] - Consultation des électeurs après l’obtention d’une déclaration d’utilité publique.- Légalité du décret relatif à la consultation.-

par Stéphanie TRINCAL
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[52-2016]- Cession amiable.- Indemnité d’éviction.

par Super User
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[16-2016]- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Avis du service des domaines.- Estimation sommaire des dépenses.- Utilité publique de l’opération envisagée.

par Super User
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[40-2016]- Immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable.- Contenu des procès-verbaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

par Super User
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[39-2016]- Etude d’impact.- Contenu du dossier d’enquête parcellaire.- Immeuble devant être exproprié.

par Super User
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