[14-2022].- Expropriation.- Immeuble menaçant ruine.- Obligation de réparation ou de démolition
- par Stéphanie Trincal - Consultante au CRIDON Lyon
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CAA Lyon, 17 mai 2002, n° 20LY02193, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
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