[06-2021].- Bail emphytéotique.- Division de la parcelle suite à une procédure d’expropriation.- Indemnisation des preneurs à bail.- Absence d’état d’enclave
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass., 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-21.089, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021
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