Annales des loyers

[11-2023].- Droit de délaissement.- Transfert de propriété.- Absence de marge de manœuvre du juge

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 180

Cass. 3^e civ., 11 janv. 2023, n° 21-24.275, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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