[20-2019].- Droit de priorité et droit de préférence.- Expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble déclaré insalubre.- Expulsion.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287, publié au bulletin.

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