[53-2017] - Recours à la procédure d’expropriation.- Absence d’obligation d’entamer au préalable une procédure d’acquisition amiable.- Délibération du conseil municipal.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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C.A.A. Marseille, 2 octobre 2017, n° 15MA02024, inédit.

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