[38-2017].- Action en contestation de perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.- Publicité foncière.- Article 30.5 du décret du 4 janvier 1955.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 666

Cass. 3e civ, 23 mai 2017, n° 17-70.007, avis, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.