Sommaires - Droit foncier public Passage et accès
[58-2017].- Aisances de voirie.- Droit d’accéder à la voie publique.- Riverain.- Refus du maire.- Atteinte à la conservation du domaine public routier.- Travaux nécessaires.- Destruction d’un espace vert.- Légalité (oui).
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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[59-2017].- Aisances de voirie.- Nature de la voie concernée.- Chemin rural.- Domaine privé.- Compétence du juge judiciaire.
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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[50-2017].- Domaine public routier départemental.- Composition.- Accessoire.- Talus.- Obligation d’entretien.- Responsabilité.- Fauchage.- Convention d’entretien.- Obligation à la charge du département.
- par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[51-2017].- Atteinte au domaine public routier.- Voie verte.- Arrachage d’une haie.- Travaux de terrassement.- Autorisation (non).- Préfet.- Contravention de grande voirie.- Contravention de voirie routière (oui).- Compétence du tribunal de police (oui).
- par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[40-2017].- Domaine public routier.- Voie communale.- Arrêté du maire.- Interdiction de circulation des troupeaux.- Déjections animales.- Nuisances pour les riverains.
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille
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[41-2017].- Police de la circulation et du stationnement.- Maire.- Création de places de stationnement.- Stationnement sauvage.- Mesure proportionnée.- Aménagement.- Rétrécissement de la chaussée.- Signalisation.
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille
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[32-2017].- Massif montagneux.- Domaine privé.- Glissement de terrain.- Responsabilité.- Compétence juridictionnelle.- Juridiction judiciaire.
- par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[33-2017].- Domaine public.- Assignation d’un propriétaire voisin.- Élagage. - Obligation.- Droit imprescriptible.
- par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[12-2017]- Domaine public routier.- Règlement de voirie.- Travaux.- Prescriptions techniques.- Occupant de droit.- ERDF et GRDF.- Permission de voirie (non).
- par Samuel DELIANCOURT
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[13-2017]- Domaine public routier.- Département.- Agglomération.- Occupation.- Emprise.- Permission de voirie.- Accès direct à la voie.- Refus.- Motif de sécurité publique.
- par Samuel DELIANCOURT
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[14-2017]- Servitude légale de passage.- Enclave.- Accès suffisant aux fonds.- Desserte.- Accès par une voie communale.
- par Samuel DELIANCOURT
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[04-2017- Domaine public routier.- Mise en demeure. - Contravention de voirie routière (non).- Acte détachable (oui).
- par Samuel DELIANCOURT
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[45-2016]- Domaine public.- Réseaux.- Télécommunications.– Permission de voirie.- ERDF.- Coordination des travaux.- Nécessité d’une autorisation (voirie).
- par Samuel DELIANCOURT
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[36-2016] - Vente immobilière.- Obligation de conseil.- Vendeur.- Géomètre-expert. - Statut juridique des voies.- Accès.- Enclave. -
- par Samuel DELIANCOURT
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[37-2016] - Riverains.- Voies publiques.- Obligation d’élagage.- Pouvoirs de police du maire.- Contravention de voirie routière.- Compétence juridictionnelle. -
- par Samuel DELIANCOURT
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[31-2016]- Police.- Chemin rural.- Fermeture par un portail.- Refus du maire.- Légalité.
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[30-2016]- Riverains.- Aisance de voirie.- Accès à la voie publique.- Suppression.
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[29-2016]- Département.- Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées.- Voies publiques et privées.- Obligation d’entretien.
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[03-2016]- Chemin rural.- Droit de passage.- Refus d’accès.- Compétence juridictionnelle.
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[02-2016]- Chemins rural.- Affectation.- Circulation générale et continue.
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[08-2016]- Réseaux ouverts au public.- Télécommunications.- Droit de passage.- Servitudes.- Droit de propriété.
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[19-2016]- Place publique.- Travaux de rénovation.- Travaux publics – Dommages causés aux tiers.- Riverains de la place.- Exploitant commercial.- Responsabilité sans faute.- Dommage anormal (non).
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[18-2016]- Chemin rural.- Sentier d’exploitation.- Distinction.- Désaffectation.
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