[51-2017].- Atteinte au domaine public routier.- Voie verte.- Arrachage d’une haie.- Travaux de terrassement.- Autorisation (non).- Préfet.- Contravention de grande voirie.- Contravention de voirie routière (oui).- Compétence du tribunal de police (oui).

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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TA Caen, 18 mai 2017, Préfet du Calvados, n° 1602387, inédit.

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