[13-2017]- Domaine public routier.- Département.- Agglomération.- Occupation.- Emprise.- Permission de voirie.- Accès direct à la voie.- Refus.- Motif de sécurité publique.

par Samuel DELIANCOURT
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TA Orléans, 3 janvier 2017, SCI Le Clapier, n° 1502395.

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