[19-2016]- Place publique.- Travaux de rénovation.- Travaux publics – Dommages causés aux tiers.- Riverains de la place.- Exploitant commercial.- Responsabilité sans faute.- Dommage anormal (non).

par Super User
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CAA Nancy, 31 mai 2016, Société Louis Entreprendre, req. n° 15NC00499.

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