[12-2017]- Domaine public routier.- Règlement de voirie.- Travaux.- Prescriptions techniques.- Occupant de droit.- ERDF et GRDF.- Permission de voirie (non).

par Samuel DELIANCOURT
Affichages : 603

CAA Nantes, 30 janvier 2017, Commune d’Orléans, n° 15NT01184.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.