Sommaires - Droit foncier public Cession

[15-2025].- Liberté de gestion

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 10

[16-2025].- Cession sans publicité

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 10

[17-2025].- Prix de cession

: par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet; le 14 mars 2025; Affichages : 9

[08-2024].- Désaffectation.- Déclassement

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 181

[09-2024].- Contrat.- Nature

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 123

[10-2024].- Cession.- Modalités

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 116

[31-2023].- Aliénation.- Délai de recours contentieux

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé; le 15 décembre 2023; Affichages : 219

[15-2023].- Prix de cession

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 216

[16-2023].- Chemin rural.- Contestation

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon; le 02 juin 2023; Affichages : 223

[32-2020]. Acte.- Biens.-Transfert.- Commune.- Domaine public

: par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 22 octobre 2020; Affichages : 566

[16-2020].- Voie privée.- Cession

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 05 mars 2020; Affichages : 676

[17-2020].- Bureaux.- AFUL.- Domaine public

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 05 mars 2020; Affichages : 934

[08-2020].- Cession.- Opportunité

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 février 2020; Affichages : 719

[79-2019].- Domaine privé mobilier.- Cession.- Gestion.- Documents administratifs (oui).- Secret des affaires (oui).

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 17 décembre 2019; Affichages : 674

[72-2019].- Échange.- Domaine public.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 915

[62-2019.]- Cession.- Publicité.- Mise en concurrence.- Obligation (non).

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 octobre 2019; Affichages : 719

[52-2019].- Cession.- Avis de France domaine.- Information des élus.- Influence.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 772

[53-2019].- Refus de cession.- Absence de motivation.-

: par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 732

[46-2019] - Compétence juridictionnelle.- Mise en concurrence volontaire.

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 18 juillet 2019; Affichages : 709

[47-2019] - Mise en concurrence.- Obligation.

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 18 juillet 2019; Affichages : 725

[39-2019].- Cession gratuite.- Intérêt général.- Logements sociaux.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 925

TA Nantes, 24 avril 2019, n° 1610883, Mercier, inédit.

[40-2019].- Cession.- Déclassement.- Information des élus.- Convocation.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 727

[31-2019].- Domaine privé.- Prix.- Choix.- Acquéreur.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2019; Affichages : 751

[24-2019].- Domaine privé.- Prix.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 avril 2019; Affichages : 790

[18-2019].- Échange entre personnes publiques.- Absence de déclassement.- Délibération approuvant l’échange.- Retrait.- Conditions de délais (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 689

[08-2019].- Domaine public routier.- Délaissé de voirie.- Rectifications de tracés. - Cession.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 730

[09-2019].- Domaine privé.- Cession.- Délibération du conseil municipal.- Vote à scrutin secret.- Refus.- illégalité.- Annulation.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 698

[87-2018].- omaine privé.- Remise en cause.- Atteinte à la libre-concurrence (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 716

[88-2018].- Domaine privé.- Acte créateur de droits.- Retrait.- Délai.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 731

[89-2018].- Déclassement.- Absence.- Annulation de la délibération.- Acte détachable.- Conséquence.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 780

[78-2018].- Domaine public.- Déclassement.- Domaine privé.- Déclassement.- Cession. -Valeur vénale.- Estimation.- Avis de France Domaine.- Information des élus.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 novembre 2018; Affichages : 755

[70-2018].- Domaine privé.- Contrat de cession.- Contrat de droit privé.- Acte détachable.- Délibération autorisant la cession.- Retrait.- Responsabilité.- Compétence de la juridiction administrative (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 705

[55-2018].- Domaine public routier.- Parc de stationnement.- Déclassement.- Désaffectation.- Motif d’intérêt général.- Réaménagement.- Activités commerciales. – Motif d’intérêt général (oui).- Légalité (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juillet 2018; Affichages : 714

[46-2018].- Demande de cession.- Refus.- Obligation de motivation (non).- Absence de droit.-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 juin 2018; Affichages : 741

[37-2018].- Domaine privé. - Délaissé de voirie. – Cession. –Acte créateur de droits (oui). - Délai de retrait. – Quatre mois. - Illégalité de l’acte attributif (non). -

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 mai 2018; Affichages : 746

[08-2018].- Cession.- Domaine privé.- Obligation de publicité et de mise en concurrence (non).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 06 février 2018; Affichages : 766

[09-2018].- Cession.- Domaine privé.- Possibilité de prévoir une procédure particulière (oui).- Obligation de la respecter (oui).-

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille; le 06 février 2018; Affichages : 691

[89-2017] - Voie.- Propriété publique.- Domanialité publique.- Affectation à l’usage du public.- Domaine public.- Déclassement.

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA Marseille; le 19 décembre 2017; Affichages : 717

[80-2017]- Chemin rural.- Cession.- Jurisprudence Danthony.- Riverains.- Absence de mise en demeure d’acquérir.- Procédure irrégulière (oui).- Garantie (oui).- Annulation (oui).

: par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris); le 27 novembre 2017; Affichages : 771

[52-2017].- Chemin rural.- Cession.- Riverains.- Mise en demeure.- Contestation de l’aliénation.- Demande de nullité de vente.- Absence de contestation de la délibération (oui).- Irrecevabilité de l’action (oui).

: par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille; le 01 juillet 2017; Affichages : 1020

[43-2017].- Chemin rural.- Absence d’affectation à l’usage du public.- Cession.- Prix.

: par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille; le 21 juin 2017; Affichages : 795

[35-2017].- Domaine privé.- Cession.- Délibération.- Contestation. - Intérêt pour agir.- Voisin.- Distance.

: par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille; le 10 mai 2017; Affichages : 733

[36-2017].- Domaine privé.- Cession.- Mise en concurrence.- Publicité.- Absence d’obligation (oui).- Soumission volontaire (oui).- Obligation de respecter (oui).

: par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille; le 10 mai 2017; Affichages : 750

[16-2017]- Domaine privé.- Cession d’une dépendance.- Délibération.- Eléments essentiels de la vente.- Recours pour excès de pouvoir.- Mesure préparatoire.- Irrecevabilité (oui).

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 mars 2017; Affichages : 714

[17-2017]- Domaine privé.- Cession.- Déclassement (non).- Mise en concurrence (non).-Prix de cession.- Erreur manifeste d’appréciation (non).

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 mars 2017; Affichages : 723

[50-2016]- Domaine privé.- Cession.- Modalités de cession.- Prix.- Obligation de mise en concurrence (non).- Transparence.

: par Samuel DELIANCOURT; le 09 décembre 2016; Affichages : 706

[39-2016] - Domaine privé.- Cession.- Prix.- Liberté de cession.- Contrôles juridictionnels.-

: par Samuel DELIANCOURT; le 30 novembre 2016; Affichages : 739

[33-2016]- Domaine privé.- Cession.- Nature du contrat.- Contrat de droit privé.- Clauses exorbitantes.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 756

[04-2016]- Chemin rural.- Désaffectation.- Cession.- Comportement des riverains.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 749

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