Sommaires - Droit foncier public Cession
[08-2024].- Désaffectation.- Déclassement
- par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé
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[09-2024].- Contrat.- Nature
- par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé
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[10-2024].- Cession.- Modalités
- par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé
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[31-2023].- Aliénation.- Délai de recours contentieux
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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[15-2023].- Prix de cession
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon
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[16-2023].- Chemin rural.- Contestation
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon
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[32-2020]. Acte.- Biens.-Transfert.- Commune.- Domaine public
- par Urbain NGAMPIO - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[16-2020].- Voie privée.- Cession
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[17-2020].- Bureaux.- AFUL.- Domaine public
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[08-2020].- Cession.- Opportunité
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[79-2019].- Domaine privé mobilier.- Cession.- Gestion.- Documents administratifs (oui).- Secret des affaires (oui).
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[72-2019].- Échange.- Domaine public.-
- par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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[62-2019.]- Cession.- Publicité.- Mise en concurrence.- Obligation (non).
- par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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[52-2019].- Cession.- Avis de France domaine.- Information des élus.- Influence.-
- par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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[53-2019].- Refus de cession.- Absence de motivation.-
- par Samuel DELIANCOURT- Premier conseiller CAA de Lyon
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[46-2019] - Compétence juridictionnelle.- Mise en concurrence volontaire.
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[47-2019] - Mise en concurrence.- Obligation.
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[39-2019].- Cession gratuite.- Intérêt général.- Logements sociaux.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Nantes, 24 avril 2019, n° 1610883, Mercier, inédit.
[40-2019].- Cession.- Déclassement.- Information des élus.- Convocation.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[31-2019].- Domaine privé.- Prix.- Choix.- Acquéreur.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[24-2019].- Domaine privé.- Prix.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[18-2019].- Échange entre personnes publiques.- Absence de déclassement.- Délibération approuvant l’échange.- Retrait.- Conditions de délais (non).-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[08-2019].- Domaine public routier.- Délaissé de voirie.- Rectifications de tracés. - Cession.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[09-2019].- Domaine privé.- Cession.- Délibération du conseil municipal.- Vote à scrutin secret.- Refus.- illégalité.- Annulation.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[87-2018].- omaine privé.- Remise en cause.- Atteinte à la libre-concurrence (non).-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[88-2018].- Domaine privé.- Acte créateur de droits.- Retrait.- Délai.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[89-2018].- Déclassement.- Absence.- Annulation de la délibération.- Acte détachable.- Conséquence.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[78-2018].- Domaine public.- Déclassement.- Domaine privé.- Déclassement.- Cession. -Valeur vénale.- Estimation.- Avis de France Domaine.- Information des élus.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[70-2018].- Domaine privé.- Contrat de cession.- Contrat de droit privé.- Acte détachable.- Délibération autorisant la cession.- Retrait.- Responsabilité.- Compétence de la juridiction administrative (non).-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[55-2018].- Domaine public routier.- Parc de stationnement.- Déclassement.- Désaffectation.- Motif d’intérêt général.- Réaménagement.- Activités commerciales. – Motif d’intérêt général (oui).- Légalité (oui).-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[46-2018].- Demande de cession.- Refus.- Obligation de motivation (non).- Absence de droit.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[37-2018].- Domaine privé. - Délaissé de voirie. – Cession. –Acte créateur de droits (oui). - Délai de retrait. – Quatre mois. - Illégalité de l’acte attributif (non). -
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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[08-2018].- Cession.- Domaine privé.- Obligation de publicité et de mise en concurrence (non).-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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[09-2018].- Cession.- Domaine privé.- Possibilité de prévoir une procédure particulière (oui).- Obligation de la respecter (oui).-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA Marseille
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[89-2017] - Voie.- Propriété publique.- Domanialité publique.- Affectation à l’usage du public.- Domaine public.- Déclassement.
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA Marseille
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[80-2017]- Chemin rural.- Cession.- Jurisprudence Danthony.- Riverains.- Absence de mise en demeure d’acquérir.- Procédure irrégulière (oui).- Garantie (oui).- Annulation (oui).
- par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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[52-2017].- Chemin rural.- Cession.- Riverains.- Mise en demeure.- Contestation de l’aliénation.- Demande de nullité de vente.- Absence de contestation de la délibération (oui).- Irrecevabilité de l’action (oui).
- par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[43-2017].- Chemin rural.- Absence d’affectation à l’usage du public.- Cession.- Prix.
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Marseille
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[35-2017].- Domaine privé.- Cession.- Délibération.- Contestation. - Intérêt pour agir.- Voisin.- Distance.
- par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[36-2017].- Domaine privé.- Cession.- Mise en concurrence.- Publicité.- Absence d’obligation (oui).- Soumission volontaire (oui).- Obligation de respecter (oui).
- par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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[16-2017]- Domaine privé.- Cession d’une dépendance.- Délibération.- Eléments essentiels de la vente.- Recours pour excès de pouvoir.- Mesure préparatoire.- Irrecevabilité (oui).
- par Samuel DELIANCOURT
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[17-2017]- Domaine privé.- Cession.- Déclassement (non).- Mise en concurrence (non).-Prix de cession.- Erreur manifeste d’appréciation (non).
- par Samuel DELIANCOURT
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[50-2016]- Domaine privé.- Cession.- Modalités de cession.- Prix.- Obligation de mise en concurrence (non).- Transparence.
- par Samuel DELIANCOURT
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[39-2016] - Domaine privé.- Cession.- Prix.- Liberté de cession.- Contrôles juridictionnels.-
- par Samuel DELIANCOURT
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[33-2016]- Domaine privé.- Cession.- Nature du contrat.- Contrat de droit privé.- Clauses exorbitantes.
- par Super User
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[04-2016]- Chemin rural.- Désaffectation.- Cession.- Comportement des riverains.
- par Super User
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