TA Nantes, 24 avril 2019, n° 1610883, Mercier, inédit.
Une commune pouvait-elle céder gratuitement une parcelle estimée à 35 000 € ? Une cession pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnaît le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisante (par ex. CE, 14 octobre 2015, nb° 375577, Commune de Chatillon-sur-Seine).
Le tribunal administratif de Nantes admet, en l’espèce, la légalité de cette opération ayant pour objet la réalisation du programme de logements locatifs sociaux. Cette cession est, en effet, destinée à permettre à ladite commune de satisfaire à ses obligations légales, déclinées dans le programme local de l’habitat de réaliser neuf logements locatifs sociaux par an, et est justifiée par un motif d’intérêt général. La juridiction du fond relève qu’elle va également participer financièrement à ce programme tout en diminuant le montant des pénalités mises à sa charge par le préfet.