[16-2017]- Domaine privé.- Cession d’une dépendance.- Délibération.- Eléments essentiels de la vente.- Recours pour excès de pouvoir.- Mesure préparatoire.- Irrecevabilité (oui).

par Samuel DELIANCOURT
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TA Rouen, 19 janvier 2017, Assoc. Gîte du Valnaye, n° 1403884.

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