[52-2017].- Chemin rural.- Cession.- Riverains.- Mise en demeure.- Contestation de l’aliénation.- Demande de nullité de vente.- Absence de contestation de la délibération (oui).- Irrecevabilité de l’action (oui).

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-12236, publié au bulletin.

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