Annales des loyers

[08-2024].- Désaffectation.- Déclassement

: par Samuel DELIANCOURT, Premier consultant, Rapporteur public, CAA de Lyon, Professeur associé; le 14 juin 2024; Affichages : 102

CAA Bordeaux, 23 mars 2023, Sainte-Rose, n° 21BX01096

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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