IV.- Les ordonnances
Comme à son habitude sous ce quinquennat, le gouvernement est autorisé à adopter un certain nombre d’ordonnances. On en citera deux qui intéressent particulièrement les acteurs de l’immobilier.
L’article 198 autorise le gouvernement à adopter par ordonnance dans un délai de dix-huit mois une ordonnance destinée notamment à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité et à moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques.
L’article 161 autorise le gouvernement à adopter par ordonnance dans un délai d’un an une législation afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Comme on peut le voir, les modifications sont nombreuses. Elles devront maintenant s’accompagner de plusieurs dizaines de décrets d’application qu’il faudra également examiner pour mener et sécuriser au mieux les opérations immobilières.
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