I.- Les évolutions des pouvoirs des collectivités
Comme le déclare le document d’explication diffusé par le gouvernement, l’un des objectifs de la loi est de «donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités et attentes du territoire». La loi 3DS vise également à «faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité, les grands défis du pays» et ambitionne de «faciliter l’action publique locale» et de «rapprocher l’Etat du terrain, en soutien des collectivités». On se souvient des critiques du début du quinquennat sur la place peu importante réservées aux collectivités locales au profit d’une omniprésence de l’action nationale. La loi 3DS transfère de nombreuses compétences aux collectivités locales et une souplesse dans l’organisation des pouvoirs locaux.
Les régions et départements peuvent proposer des évolutions législatives, déléguer des compétences. Ils pourront obtenir de nouveaux pouvoirs réglementaires et les outils de démocratie participative sont renforcés. Les communes pourront déléguer des compétences aux intercommunalités. Elles pourront également transférer leur compétence en matière d’eau et d’assainissement. Inversement, les intercommunalités pourront déléguer des compétences aux communes. On peut citer pêle-mêle en dehors de l’immobilier la possibilité de transmission de routes nationales ou de voies ferrées aux collectivités, la dénomination des routes par les conseils municipaux, le renforcement du rôle des collectivités locales dans les politiques de santé, la possibilité de prise en charge du RSA par l’Etat, la facilitation de la création de cinémas.
L’article 92 prévoit que les intercommunalités pourront être reconnues autorité organisatrice de l’habitat (OAH), participer à la révision des zonages fiscaux et contractualiser avec les bailleurs le contenu de leur stratégie patrimoniale locale.
Comme le prévoit l’article 57 de la loi 3DS, l’ADEME peut devoir déléguer à la région la gestion d’une partie des subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
Des collectivités locales spécifiques bénéficient également dune réglementation telle que la Corse pour laquelle l’article 4 de la loi 3DS prévoit que «dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse et sur les moyens de différenciation disponibles pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d’instaurer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriétés bâties ou non bâties sur le territoire de la collectivité de Corse». C’est également le cas en Guyane et à Mayotte où la construction de logements et d’équipements sera facilitée par la simplification des procédures d’aménagement, le renforcement de l’accompagnement des collectivités par les établissements publics de l’État, la mobilisation du foncier par les collectivités et l’État.