Réponses ministérielles - Indivision

[INDIVISION] -Réponse ministérielle.- Outre-mer.- Projets de vente ou de partage.- Publication

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rép. minist. n° 23286, JOAN Q du 2 juin 2020, p. 3855.

[2018-01] - Assainissement cadastral : l’article 2 se suffit à lui-même.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 11 janvier 2018, p. 106. Rép. minist. n° 01927.

[2016-09] - Purge du droit de préemption de l’article 815-15 du Code civil.

par Super User
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JOAN Q du 7 juin 2016, p. 5140. Rép. minist. n° 86112. 

[2016-05] - Moyens de remédier au blocage de la gestion d’un bien indivis.

par Super User
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JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1452. Rép. minist. n° 14311.