Rép. minist. n° 23286, JOAN Q du 2 juin 2020, p. 3855.
La ministre de la justice a été interpellée sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. En effet, l'article 2 de ce texte prévoit que le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa «publication dans un journal d'annonces légales au lieu de la situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet». Or, ainsi que l’a souligné l’auteur de la question, ce site officiel n'a toujours pas été créé par l'État, entraînant la perplexité des notaires ultra-marins qui s’interrogent sur la date d'ouverture de ce site internet gouvernemental. La ministre a rappelé que cette loi a créé un dispositif visant à remédier aux difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière des biens indivis situés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dorénavant, pour une vente ou un partage, dans le cadre d'une succession ouverte depuis plus de dix ans, l'unanimité des indivisaires n'est plus requise. La majorité des indivisaires permet au notaire d'instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. Afin de préserver les droits des indivisaires, et notamment leur droit d'opposition, le texte prévoit des mesures de publicité concernant le projet de vente ou de partage. Selon la ministre, la loi n'impose pas un décret pour son application. Toutefois, il paraît opportun de préciser par voie réglementaire, les modalités d'une telle publicité dans les différentes collectivités d'outre-mer concernées afin d'uniformiser les pratiques au sein d'un même territoire, notamment pour la durée et la localisation de la publicité. La ministre a indiqué que les collectivités d'outre-mer concernées sont associées à l'élaboration de ce décret et le ministère de la justice est dans l'attente de leurs observations et propositions, le cas échéant après consultation des praticiens concernés. En effet, plusieurs options paraissent envisageables telles que l'affichage à la mairie du lieu de situation de l'immeuble et/ou sur le terrain, ainsi que la publication sur le site internet de la préfecture ou de la mairie. Dans l'attente de ce décret, le notaire est libre de procéder comme il l'estime le plus opportun pour faciliter l'information des indivisaires, dans le respect du cadre légal posé par la loi.