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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024
C’est un arrêt relativement rare en jurisprudence qui mérite donc qu’on s’y attarde car il permet un tour d’horizon des conséquences pour le syndic et pour le syndicat des copropriétaires de l’absence de carte professionnelle.
CA Versailles, 31 janvier 2024, n° 21/05524
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Le commentaire
La loi Hoguet impose la détention d’une carte professionnelle valable pour exercer l’activité de syndic de copropriété. Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles rappelle l’importance de la carte professionnelle de l’agent immobilier. Il rappelle également les contours et les limites de la mission de l’administrateur provisoire.
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