L’essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
Lorsque le syndic d’un immeuble en copropriété est averti de la présence d’insectes xylophages dans les parties communes, il doit le signaler auprès des acquéreurs éventuels d’un lot. Sinon, le syndicat des copropriétaires est tenu d’indemniser le préjudice subi par les acheteurs, quitte à se retourner ensuite contre le syndic.
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-16.223, inédit
Le commentaire
La présence d’insectes xylophages en copropriété pose des difficultés spécifiques. Elle implique fréquemment un défaut de surveillance de l’immeuble de la part du syndic.
En effet, sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, les solives en bois qui soutiennent les planchers font partie du gros œuvre et sont donc parties communes. C’est le syndic, chargé de leur entretien, qui est donc le mieux placé pour connaître l’état de la charpente.
Or, souvent, et malgré les informations dont il dispose, le syndic n’avertit pas les acquéreurs de lots de copropriété lors des ventes quand des termites sont présents. Deux problèmes se posent alors. Comment s’articulent les responsabilités du syndic et celles du syndicat ? Sur quelle base l’indemnisation des acquéreurs doit-elle être opérée ?
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