Réponses ministérielles - Publicité foncière

[2017-05] - Publication des jugements translatifs de propriété.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 30 mars 2017, p. 1307. Rép. minist. n° 25225.

[2016-09] - Apport d’un immeuble à une association.

par Super User
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JOAN Q du 7 juin 2016, p. 5126. Rép. minist. n° 63502.

[2016-04] - Le cadastre n’est ni un annuaire, ni un journal de petites annonces !

par Super User
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JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2031. Rép. minist. n° 79482.

[2016-04] - Publicité foncière et intégration d’une voie dans le domaine communal.

par Super User
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JOAN Q du 23 février 2016, p. 1658. Rép. minist. n° 36510.