L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
Les agents immobiliers en transaction sont directement concernés par la législation relative au démarchage. Un arrêt important de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 permet de faire le point sur les principales obligations dans le cadre de contrats conclus hors établissement.
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, publié au bulletin
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Le commentaire
Cet arrêt ne concerne pas directement un mandat immobilier, s’agissant d’un contrat relatif à la pose de panneaux photovoltaïques, mais ses enseignements sont directement applicables aux mandats conclus par des agents immobiliers. Cet arrêt présente la particularité d’avoir été rendu avec une «motivation enrichie» et présente donc une argumentation détaillée.
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