Vente immobilière | Promesses unilatérales de vente : deux arrêts remarquables
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
-
Affichages : 156
L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025
À la suite de la réforme des promesses unilatérales par l’ordonnance de 2016 et un revirement de jurisprudence remarqué en 2021, les promesses unilatérales connaissent une jurisprudence abondante. Deux arrêts rendus en novembre et en décembre 2024 montrent l’importance de la jurisprudence dans l’interprétation des promesses unilatérales de vente, que ce soit dans les rapports entre les parties ou en ce qui concerne le droit à honoraires de l’agent immobilier.
Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, 21-12.661, publié au bulletin,
Cass. 3e civ., 19 déc. 2024, 23-12.985, inédit
©AdobeStock_65692213
Le commentaire
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.