Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

Il existe assez peu de jurisprudence relative au contrat de vente d’immeuble à rénover. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation est dès lors intéressant pour comprendre et préciser les conditions d’application de ce régime, mais aussi aborder la question de la confusion de patrimoine et celle de la responsabilité du notaire. Cette affaire porte sur une opération de rénovation immobilière coordonnée par plusieurs sociétés présentant des liens entre elles, mais commercialisée au moyen de plusieurs contrats distincts.

Cass. 3^e civ., 19 septembre 2024, n° 22-14.810, inédit

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