De la violence et des vices du consentement
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024
L’ordonnance de 2016 a étendu le champ d’application de la nullité pour violence à la violence économique. Un arrêt de la Cour de cassation de mai 2024 permet d’opérer une distinction intéressante entre la voie de fait et l’abus de dépendance économique.
Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-11.466, inédit
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Le commentaire
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