Arrêté du 28 octobre 2019, JO du 7 novembre 2019.
Un arrêté vient fixer la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. Ce texte constitue la dernière pierre de l’édifice fondé, au niveau législatif, sur l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation. Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce texte permet au vendeur et à l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement. Son objet a été précisé par le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 qui a, au sein de l’article R. 261-13-1 du même code, déterminé la nature des travaux concernés.
L’arrêté vient fixer une liste limitative de ces travaux. Il s’agit de :
1° L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
2° L’installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
3° L’installation des équipements sanitaires du cabinet d’aisance ;
4° La pose de carrelage mural ;
5° Le revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation ;
6° L’équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
7° La décoration des murs.
L’arrêté détermine également les cinq caractéristiques auxquelles ces travaux réservés doivent répondre. Ils doivent être sans incidence sur les éléments de structure. Ils ne nécessitent pas d’intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment. Ils n’intègrent pas de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure. Ils ne portent pas sur les entrées d’air. Ils ne conduisent pas à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.