[PATRIMOINE] - Veille.- Rapport.- Evaluation de la loi LCAP 

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport d’information n° 2253 du 25 septembre 2019, par Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard, fait au nom de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

Le 25 septembre 2019 a été déposé à l’Assemblée nationale un rapport d’information (n° 2253) sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Les éléments concernant la matière immobilière concernent tout d’abord la politique d’archéologie préventive. Sur ce point, les rapporteurs soulignent que, si les dispositions de la loi LCAP constituent un progrès, l’application de certaines procédures pose des difficultés, notamment la procédure d’analyse préalable des offres par les services régionaux de l’archéologie (SRA) qui est appliquée différemment selon les régions. 

En ce qui concerne l’architecture, le rapport souligne qu’un certain nombre de dispositions visant à favoriser l’innovation et la création architecturales n’ont pas encore trouvé leur public. Le document dresse alors un bilan en demi-teinte des mesures relatives à l’architecture. Si l’intervention des architectes dans le cadre des permis d’aménager est regardée par les rapporteurs comme un progrès réel vers l’interdisciplinarité, ils reconnaissent que cette intervention de l’architecte peut se heurter à certaines difficultés, notamment au regard du renforcement de la pluridisciplinarité par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Quant aux mesures relatives à l’innovation architecturale, telles que le permis d’innover et permis d’expérimenter, elles sont aux yeux des rapporteurs encore largement inutilisées, leur développement étant, en outre, entravé par des évolutions récentes qui rendent leur évaluation malaisée. Un constat similaire est dressé en ce qui concerne le bonus de constructibilité en cas d’innovation ou de création architecturale qui connait des difficultés de définition. Enfin, le rapport souligne également le faible impact des mesures incitatives dans le domaine de la maison individuelle. Le recours à l’architecte obligatoire à partir de 150 m2 n’a pas suffi à combler les attentes de la profession dont la part de marché n’a pas évolué. De même, la possibilité de réduire les délais d’instruction dans le cas où le particulier aurait eu recours à un architecte alors qu’il n’y était pas légalement contraint n’a, semble-t-il, jamais été appliquée, vraisemblablement en raison de la méconnaissance des services des collectivités. En ce qui concerne la protection du patrimoine bâti, les rapporteurs soulignent que des précisions sont à apporter à la procédure de délimitation de périmètre des abords, la mise en œuvre des dispositions de la loi LCAP ayant fréquemment conduit à un abaissement notable du périmètre de protection. Ils s’interrogent surtout sur la pertinence des récentes évolutions législatives, se faisant ainsi l’écho des voix estimant que les évolutions issues de la loi ELAN ont réalisé un détricotage des acquis de la législation issue de la loi LCAP, faisant craindre   une régression par rapport à l’état du droit antérieur.